Arrêt n°20/CRIM/TCS du 21/10/2020

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  • Date de création 23 juillet 2025
  • Dernière mise à jour 23 juillet 2025

Arrêt n°20/CRIM/TCS du 21/10/2020

Affaire MP, MINFI et MINFOPRA contre MICHING MINDOLA Russel, MABE Raïssa, BIKOMO Rita Mireille, SOUAIBOU BAH ABDOULAYE ET MOUANTSOUOG MEPOU Paulin (Faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, Détournement de biens publics)

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